Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 06/09/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Calidae, application en ligne de gestion locative — location saisonnière et location d'habitation de longue durée —, par Bruyère Théo (EI) (ci-après « l'éditeur ») à toute personne souscrivant un abonnement (ci-après « le client »).

Souscrire un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la souscription.

2. Description du service

Le service permet notamment de :

• tenir le planning de un ou plusieurs logements et les réservations associées ;
• gérer un carnet de locataires et le suivi des encaissements ;
• publier ses disponibilités vers des plateformes de réservation et importer les réservations qu'elles transmettent, au moyen de flux de calendrier ;
• tenir des baux d'habitation de longue durée — location meublée, location nue et bail mobilité — avec leur échéancier de loyers, la révision annuelle du loyer et le suivi du dépôt de garantie ;
• tenir l'inventaire du mobilier d'un logement et les états des lieux d'entrée et de sortie, ainsi qu'une grille de vétusté paramétrable par le client ;
• produire au format PDF les documents correspondants : contrat de location saisonnière, facture, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'échéance, état du compte locatif et états des lieux ;
• faire signer ces documents en ligne par le locataire, au moyen d'un lien personnel et d'une signature électronique simple au sens de l'article 1367 du Code civil.

Le service est fourni en l'état et évolue dans le temps. L'éditeur peut en modifier les fonctionnalités, sans que cela puisse aboutir à une réduction substantielle de la prestation payée sans information préalable du client.

3. Compte

L'ouverture d'un compte suppose une adresse électronique valide, que le client confirme en ouvrant le lien qui lui est envoyé. Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité menée depuis son compte.

Le client garantit que les informations fournies sont exactes et s'engage à les tenir à jour, notamment son adresse électronique, seul canal par lequel l'éditeur le contacte.

4. Offres et tarifs

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe : la TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Aucun montant ne s'ajoute au prix affiché.

L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée au client au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante ; le client reste libre de résilier avant cette date.

5. Durée, reconduction et facturation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes d'un mois, jusqu'à résiliation. Il est sans engagement de durée.

Toute ouverture de compte donne droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, au terme de laquelle un abonnement est nécessaire pour continuer à enregistrer des données.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance. Une facture est mise à disposition dans l'espace client à chaque prélèvement.

6. Changement d'offre

Le client peut changer d'offre à tout moment depuis son espace.

• Vers une offre supérieure : le changement prend effet immédiatement. La différence de prix, calculée au prorata du temps restant à courir sur la période en cours, est prélevée au moment du changement. Le montant est affiché avant validation.
• Vers une offre inférieure : le changement prend effet au terme de la période en cours. Le client conserve jusque-là l'offre qu'il a réglée. Aucun remboursement n'est dû, et le changement peut être annulé tant qu'il n'a pas pris effet.

Une offre ne peut être souscrite si le nombre de logements déjà enregistrés dépasse ce qu'elle autorise. Le client conserve en revanche tous ses logements existants en cas de passage à une offre inférieure ; seule la création de nouveaux logements est alors bloquée.

7. Droit de rétractation

Le service consistant en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence dès la souscription, le client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation de quatorze jours, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

Ce renoncement est recueilli au moment de la souscription et sans lui aucun paiement n'est déclenché. Le client reste libre de résilier à tout moment selon l'article 8.

8. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le client conserve l'accès complet jusqu'à cette date, qu'il a déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

Passée cette date, le compte bascule en lecture seule : les données, contrats et factures restent consultables et téléchargeables, et les calendriers continuent d'être publiés vers les plateformes, mais plus aucune saisie n'est possible. Le client peut reprendre un abonnement à tout moment et retrouver l'usage complet.

Les données sont conservées 12 mois après la fin de l'abonnement, puis supprimées. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave — usage frauduleux, atteinte au service, défaut de paiement persistant — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.

9. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, le client dispose d'un délai de sept jours pour régulariser, pendant lequel l'accès reste complet. Passé ce délai, le compte bascule en lecture seule jusqu'à régularisation. Aucune donnée n'est supprimée de ce fait.

10. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Il peut suspendre l'accès pour maintenance, en informant le client à l'avance lorsque l'interruption est prévisible et significative.

Le service dépend de prestataires tiers — hébergement, messagerie, paiement, plateformes de réservation — dont les défaillances ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur au-delà de ce qui est prévu à l'article 11.

11. Responsabilité

L'éditeur fournit un outil ; il n'intervient à aucun titre dans les relations entre le client et ses locataires. Le client demeure seul responsable du contenu qu'il enregistre, de la conformité de ses contrats de location, de ses obligations fiscales et déclaratives, ainsi que du respect de ses propres obligations en matière de données personnelles.

Les documents produits par le service — contrats de location, factures, baux, quittances, avis d'échéance, états des lieux — sont des modèles que le client paramètre et vérifie. L'éditeur ne garantit pas leur adéquation à une situation particulière ni leur conformité à une réglementation locale ou à une évolution législative postérieure.

Le service ne constitue pas une prestation de conseil juridique et n'emporte aucun avis sur la validité des actes du client. Il en va ainsi, notamment :

• du choix du régime de location et de la durée du bail ;
• du montant du loyer, de sa révision et du respect, le cas échéant, des dispositifs d'encadrement des loyers ;
• de la grille de vétusté, qui ne correspond à aucune grille légale et n'est opposable au locataire que si les parties en sont convenues ;
• des pièces que la loi impose d'annexer au bail — dossier de diagnostic technique, notice d'information, acte de cautionnement — que le service mentionne sans les produire, leur établissement relevant du client ou de professionnels habilités.

Les calculs proposés par le service — échéances, prorata, révision indiciaire, abattement de vétusté, solde du dépôt de garantie — sont des aides à la saisie. Il appartient au client de les vérifier avant de s'en prévaloir auprès d'un locataire.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données que le client enregistre sur ses propres locataires relèvent du contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au client par voie électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant Tribunal de Commerce de Cusset, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.